Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 194 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 août 2022
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation