Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 178 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 août 2022
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
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