Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 860 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 26 juin 2023
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation