Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 869 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 avr. 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation