Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 239 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 sept. 2022
Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation