Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 245 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 sept. 2022
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
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