Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 886 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 sept. 2022
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
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