Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 325 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 nov. 2022
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
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