Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 351 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 oct. 2022
Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
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