Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 377 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 oct. 2022
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation