Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 407 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 nov. 2022
Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique
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