Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 476 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 nov. 2022
Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation