Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 123 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 19 juil. 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation