Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 559 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 nov. 2022
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation