Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 159 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 nov. 2022
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu
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