Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 168 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 déc. 2022
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
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