Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL RATIFICATION N° 602 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 juil. 2023
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation