Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 660 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 déc. 2022
Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
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