Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 704 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 janv. 2023
Rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation