Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 787 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 31 janv. 2023
Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation