Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 829 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 22 févr. 2023
Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 22 févr. 2023.