Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 922 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 mars 2023
Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
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