Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 933 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 mars 2023
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
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