Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 397 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 mars 2023
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
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