Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 953 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 mars 2023
Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
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