Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 990 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 mars 2023
Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
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