Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1045 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 avr. 2023
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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