Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1057 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 avr. 2023
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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