Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 495 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 avr. 2023
Proposition de résolution relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
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