Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 492 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 avr. 2023
Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité juridique de ses avis rendus
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation