Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1130 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 avr. 2023
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation