Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 516 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 avr. 2023
Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
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