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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1099 · 16ᵉ LÉGISLATUREExamen · 17 avr. 2023

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française

Déposée

Examen

Adoptée

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Texte de la commission

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française

17 avr. 2023Consulter

Texte examiné

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française

17 avr. 2023Consulter