Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 1106 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 avr. 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée
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