Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1254 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 mai 2023
Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
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