Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 604 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 avr. 2023
Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
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