Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 1282 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 5 juin 2023
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 juin 2023.