Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 648 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 mars 2024
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
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Assemblée nationaleAdopté
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