Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 642 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 mai 2023
Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
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