Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1380 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 juin 2023
Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
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