Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 732 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 oct. 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
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