Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROJET DE LOI N° 1358 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 juin 2023
Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
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