Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL RATIFICATION N° 1437 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 mars 2024
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
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SénatAdopté
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