Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1486 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juil. 2023
Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
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