Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 820 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 juin 2023
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation