Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 827 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juil. 2023
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
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