Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 910 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 août 2023
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
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