Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 912 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 août 2023
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation