Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1651 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 sept. 2023
Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation