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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1618 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 6 sept. 2023

Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime

Déposée

Examen

Adoptée

Procédure de lecture unique

Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.